Conditions Générales de Vente

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Nouvelle Vague (« L’Agence ou Le Prestataire »), immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 339 786 493 et dont le
siège social est situé 1 quai de la Jonelière à NANTES (44300), fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande les services suivants : audit, consulting, conseil en communication, conception -création publicitaire, stratégie de communication, stratégie de marque, design et webdesign, rédaction de contenu, réalisation d’outils digitaux (exemples : site web, application, …) et off-line (exemples : annonce presse, catalogue, affiche, spot radio, …), conseil en media-planning, achat d’art, formation, social média management, («les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – COMMANDES

En sa qualité de maître d’œuvre/éditeur, l’Agence est responsable du bon achèvement et de la conformité du produit aux  spécifications convenues avec le Client. Elle traite directement en son nom ou sous sa seule responsabilité avec les  fournisseurs et sous-traitants de son choix.
Tout dépassement du prix global convenu sera en conséquence à la charge de l’Agence sauf si ce dépassement est dû à une demande du Client, venant modifier les spécifications prévues lors de l’établissement du devis.
Cependant, l’Agence n’assure pas la maîtrise d’œuvre des prestataires qui sont choisis ou imposés par le Client. L’Agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du respect des obligations et de la bonne exécution des travaux confiés au(x) prestataires(s) choisi(s) par le Client. Par conséquent, le Client devra assumer seul toutes les conséquences du choix de ses prestataires, sans recours contre l’Agence, et notamment la prise en charge de l’intégralité des coûts financiers et judiciaires.
L’acceptation par le Client du devis vaut commande ferme et définitive. Les  commandes de nos Clients sont considérées comme fermes. Toute annulation entraînera l’obligation pour le Client de rembourser à l’Agence les dépenses que cette dernière aurait engagées pour l’exécution du contrat ainsi que toutes celles engagées par les différents prestataires de services : exécution, fabrication, média, achat d’art, divers…
En ce qui concerne les médias, les conditions d’annulation des médias concernés seront appliquées

ARTICLE 3 – FACTURATION

Les factures sont établies au cours du jour de la livraison des travaux, à l’exception des factures d’honoraires et des acomptes qui sont établis en amont.
Toute rémunération de l’Agence, dont les honoraires et les frais techniques, fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du Client et la facturation sera effectuée selon accord des parties.
Les frais et travaux suivants feront l’objet d’un remboursement à l’Agence : l’achat de la pige de la concurrence, les frais de recherches, de consultations juridiques et de dépôt, ainsi que tous les frais que l’Agence serait amenée à supporter directement pour le compte du Client (frais d’expédition spéciale, frais de déplacements en France ou à l’étranger, voyages et frais de séjour, coursiers, téléphones longue distance, droits de douane).
En cas d’annulation d’une opération du fait du Client, les honoraires de conception et création ainsi que les frais de suivi restent dus en tout état de cause, ainsi que les frais engagés par l’Agence jusqu’à la date d’annulation

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Toutefois, les honoraires de création et tous les travaux techniques effectués sur devis donnent lieu à une facturation provisionnelle d’un acompte égal à 30 % du montant total payable comptant, le solde est payable à 30 jours date de facture. En outre, et à chaque fois que l’Agence devra verser un acompte à un fournisseur pour le compte du Client, ce dernier lui réglera préalablement la somme requise. En cas de contestation d’une ou plusieurs factures ou de travaux, il est expressément convenu que les relevés seront réglés déduction faite de ou des factures contestées. En application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard dans un règlement fera l’objet, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure de payer préalable, de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Cette majoration sera calculée à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En application des dispositions de l’article L441-6, I, al. 12, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros sera automatiquement facturée au client en cas de retard de règlement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Agence pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, tous les frais seront à la charge du débiteur, tant les frais et honoraires d’huissiers de justice que d’avocats. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé par le Client.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, la marchandise livrée restera la propriété de l’Agence ; toutefois, le Client prendra à sa  charge tous les risques de pertes ou de détérioration.
Dans ce cas, et à moins que l’Agence ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure, les frais de retour resteront à la charge du Client et les versements étant acquis à l’Agence à titre de clause pénale.

ARTICLE 6 – MODALITES DE FOURNITURES DES PRESTATIONS

Délais  :
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas entraîner des indemnités de retard, ni annulation de  commande.

Retouches, modifications, corrections d’auteurs  :
Toute retouche, modification de dernière heure, littéraire ou artistique entraîne le paiement par le Client, en sus du prix convenu, des frais en découlant.

Livraison  :
Les expéditions de l’Agence, même en France, voyagent aux risques et périls des destinataires et elle ne peut en particulier être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.

Accord sur maquette, texte, document, épreuve de photogravure  :
Le Client doit donner son accord sur chacun des éléments présentés par l’Agence et ce, par signature sur le document produit, ou par mail. En cas de désaccord, il doit faire figurer la mention « à revoir » suivie de sa signature sur le document produit ou retourner cette mention par mail.
Tout document non retourné accompagné de la mention « à revoir » est considéré accepté en l’état. Ayant donné son accord, le Client devient seul responsable, même si une erreur s’est glissée dans le document, quel que soit sa nature (papier ou numérique). La correction ou le retirage lui en incombe sans qu’il ne puisse être réclamé à l’Agence aucune indemnité pour retard ou tirage défectueux.

ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Toutes les recherches, créations littéraires ou artistiques (sonores, photographiques, audiovisuelles), tous travaux d’exécution ou autres restent la propriété artistique de l’Agence. La facturation n’entraîne pas la cession des droits de reproduction, ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou adaptés sans son autorisation spéciale.
L’utilisateur est responsable des documents qui lui sont confiés. En cas de perte, ou de détérioration, une indemnité peut être envisagée.

ARTICLE 8 – EDITION - SERVICES WEB

Tous les travaux d’édition de l’Agence sont régis par les conditions générales de l’Imprimerie dans tous leurs articles. De la même manière, tous les travaux web de l’Agence sont régis, le cas échéant, par les conditions générales de ses partenaires dans tous leurs articles.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Agence n’est aucunement engagée dans le cas de grève, guerre, épidémie, interruption de transports, incendie, inondation, accident de matériels ou toute autre cause entraînant le chômage partiel ou total permettant de considérer ces  éléments comme cas de force majeure et autorisant la suspension des livraisons ou, au choix de l’Agence, l’annulation pure et simple des conventions antérieures

ARTICLE 10 – LITIGES – JURIDICTION

Une élection de domicile est faite par l’Agence à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un  contrat ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le  Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en  cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU CLIENT

Toute commande passée par les Clients de l’Agence implique de leur part la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

 

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